Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 – Objet du site & Acceptation des conditions

Le site cabinet-chanoit-expertise.com est un portail d'information et de mise en relation dédié à l'expertise de tableaux, dessins, sculptures et objets d'art des XIXe, XXe et XXIe siècles, à l'annonce des ventes aux enchères publiques de l'Hôtel Drouot et des études associées, ainsi qu'à la fourniture d'estimations artistiques gratuites.

L'accès et la navigation sur le site par tout utilisateur emportent son acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes conditions, il lui appartient de renoncer à l'utilisation du site.

Article 2 – Accès au site & Disponibilité des services

L'accès au site est gratuit pour tout internaute disposant d'une connexion Internet. L'ensemble des coûts afférents à l'accès au réseau et au matériel informatique reste à la charge exclusive de l'utilisateur.

Le Cabinet Chanoit s'efforce d'assurer une disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il se réserve toutefois le droit d'interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier l'accès à tout ou partie du site, sans préavis ni indemnité, notamment pour des raisons de maintenance, d'optimisation technique ou en cas de force majeure.

Article 3 – Service d'estimation gratuite en ligne & Prise de rendez-vous

Le Cabinet Chanoit met à la disposition des propriétaires d'œuvres d'art un module d'estimation gratuite en ligne sous 48 heures ainsi qu'un outil de réservation de rendez-vous avec un expert.

Pour soumettre une demande, l'utilisateur s'engage à remplir loyalement les formulaires et à transmettre des photographies nettes et de bonne résolution représentant fidèlement l'état de l'œuvre (vue d'ensemble, revers, détails de la signature ou des marques d'atelier).

L'utilisateur garantit l'exactitude des renseignements fournis et atteste être le propriétaire légitime de l'œuvre ou agir avec le mandat exprès de ce dernier.

Article 4 – Portée & Limites juridiques des pré-estimations sur photographies

L'attention de l'utilisateur est expressément attirée sur les particularités techniques et juridiques de l'expertise sur photographies :

• Caractère purement indicatif : Toute estimation communiquée à distance sur la base de visuels numériques constitue un avis préliminaire de valeur vénale en vente aux enchères (fourchette d'estimation basse et haute).
• Exclusion de certificat d'authenticité : Une pré-estimation sur photographies ne saurait en aucun cas valoir certificat d'authenticité, attestation formelle ou garantie d'adjudication.
• Nécessité de l'examen de visu : L'engagement définitif de l'expert, l'établissement d'une notice de catalogue ou d'un rapport d'expertise engageant sa responsabilité légale sont expressément subordonnés à l'examen direct, physique et matériel de l'œuvre par l'expert au cabinet (12 rue Drouot) ou lors d'un déplacement.

Article 5 – Engagements et obligations de l'utilisateur

Dans le cadre de sa navigation et de l'utilisation des formulaires du site, l'utilisateur s'engage à :

• Ne pas diffuser de contenus illicites, injurieux, diffamatoires, trompeurs ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Ne pas transmettre d'images d'œuvres contrefaites, recelées ou issues d'un trafic illicite de biens culturels.
• Ne pas tenter de porter atteinte à l'intégrité du système d'information, aux bases de données ou à la sécurité du serveur (interdiction stricte du web-scraping intensif, des attaques par injection ou par déni de service).

Article 6 – Propriété intellectuelle des contenus et des visuels

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, arborescence, photographies, notices raisonnées, fiches d'artistes) est la propriété exclusive du Cabinet Chanoit ou de ses partenaires et ayants droit.

Toute extraction, réutilisation commerciale, reproduction ou diffusion non expressément autorisée par écrit est constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et L.341-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Article 7 – Liens hypertextes & Ventes partenaires (Hôtel Drouot)

Le site propose des liens vers des sites tiers partenaires (notamment l'Hôtel Drouot, les maisons de ventes aux enchères associées, les plateformes Drouot Digital et Interenchères).

Ces liens sont fournis pour la commodité des collectionneurs et amateurs d'art. Le Cabinet Chanoit n'exerce aucun contrôle sur ces sites externes et décline toute responsabilité quant à leur accessibilité, leurs conditions générales ou leurs contenus respectifs.

Article 8 – Responsabilité du Cabinet & Force majeure

Le Cabinet Chanoit s'efforce de diffuser des informations vérifiées et à jour (calendrier des ventes, résultats d'adjudication, coordonnées des études). Des erreurs ou omissions involontaires peuvent néanmoins survenir, les dates et ordres de vacation restant soumis aux impératifs des maisons de ventes organisatrices.

La responsabilité du Cabinet Chanoit ne saurait être engagée pour tout préjudice indirect ou dommage résultant d'une intrusion extérieure, d'un virus informatique ou de toute interruption de service constitutive d'un cas de force majeure.

Article 9 – Modification des conditions & Droit applicable

Le Cabinet Chanoit se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou technologiques. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion de l'utilisateur.

Les présentes CGU sont régies et interprétées selon le droit français. En cas de contestation sur leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront prioritairement une issue amiable. À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris.